Dpu Pensez à déclarer les transferts de Droits à paiement unique avant le 15 mai

Une seule date à retenir, le 15 mai 2009. (© Terre-net Média)

Afin de faciliter le transfert direct des Dpu entre exploitants, des modèles de clauses ont été élaborés. Ils sont disponibles sur le site Internet du ministère de l’Agriculture et de la Pêche.

Au travers de ces clauses, les transferts doivent être déclarés à la Dddaf/Ddea au plus tard le 15 mai 2009 pour être pris en compte au titre de la campagne 2009 et donner lieu au paiement de l’aide découplée 2009.

Les événements déclarés postérieurement ne pourront être pris en compte que pour le paiement de l’aide découplée 2010, même si la date de l’événement est antérieure au 15 mai 2009. Dans ce cas, la date d’effet sera forcée au 16 mai 2009.

Souvent, la clause déposée par un agriculteur n’est pas accompagnée par toutes les pièces justificatives au moment de l’instruction de la clause par la Dddaf/Dddea ou se révèle ne pas être la bonne clause à renseigner. Dans de telles situations, la date de dépôt à prendre en compte est celle du dépôt initial de la clause quelle que soit la date de dépôt du dossier complété ou modifié, sous réserve que soient conservées toutes les traces d’échanges et preuves de la date de dépôt initial et des modifications éventuellement apportées au dossier.

Les autres documents co-signés

Les modèles de clauses mis à disposition des agriculteurs ne constituent pas les seuls et uniques documents utilisables par l’administration pour instruire les transferts de Dpu.

Un mouvement de Dpu peut également être instruit par l’administration sur la base d’un autre document co-signé par les deux parties et émanant par exemple d’un notaire si ce document est suffisamment renseigné pour disposer de toutes les informations nécessaires à l’instruction du transfert de Dpu (conditions du transfert, identification des Dpu transférés, caractéristiques du cédant et de l’acquéreur,…).